Droit de la famille

3

DIVORCE/SÉPARATION DE CORPS :

Le divorce est une dissolution du mariage civil prononcé par jugement. Le cabinet vous conseillera quant au choix de la procédure adapté à votre situation, parmi les quatre types de divorce existant:

  • Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences (domicile, garde des enfants, partage des biens…).
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences qui seront, alors, tranchées par le Juge aux Affaires Familiales.
  •  Le divorce pour faute : un des époux reproche à l’autre d’avoir commis des fautes constitutives d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violence, abandon financier et moral …).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un époux demande le divorce en invoquant la cessation de communauté de vie depuis deux ans.

Votre conseil vous assistera également en matière de :

  • Procédure en séparation de corps et conversion en divorce par la suite.

Mais également sur les aspects financiers afférents tel que :

  •  pensions alimentaires,
  • contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
  • prestation compensatoire,

Ainsi que,

  • les liquidations de régimes matrimoniaux (règlement et liquidation amiable, communauté, séparation de biens, indivision etc.).

L’assistance à avocat étant obligatoire dans toutes ces procédures, le cabinet de Maître APKARYAN s’engage à vous conseiller et vous orienter convenablement dans le choix d’une procédure adaptée à votre situation et vos attentes.

 

MARIAGE :

  • Annulation de mariage,
  • Choix du régime matrimonial,
  • Changement du régime matrimonial,
  • Contribution aux charges du mariage.

 

UNIONS HORS MARIAGE : PACS & CONCUBINAGE

  •  Rédaction d’une convention de PACS,
  • Conséquences d’une rupture de concubinage ou de PACS,

Situation des enfants : Résidence habituelle de l’enfant,

  • Les droits de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas,
  • La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (s’il y a lieu d’attribution).

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

Certains manquements commis au sein de la famille peuvent non seulement justifier une action au plan civil, mais également une action devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel ou Cour d’Assises), c’est en se sens que votre Conseil Maître APKARYAN est compétent pour vous assister dans toutes les procédures, telles que :

  • Violences conjugales,
  • Abandon de famille,
  • Non représentation d’enfant,
  • Soustraction de mineur.

L’ENFANT : FILIATION & ADOPTION

 

La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou sa mère.

†  Filiation ordinaire

  • L’action en établissement de la filiation
  • L’action en contestation de la filiation

†  Filiation par adoption

  • Adoption simple
  • Adoption plénière
  • Adoption internationale