Droit des personnes

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ÉTAT CIVIL

  •  Changement de nom
  • Changement de prénom
  • Rectification d’acte d’état civil

PROTECTION DES MAJEURS VULNÉRABLES :

Votre conseil, Maître APKARYAN, vous assiste dans toutes vos procédures devant le Juge des Tutelles concernant les mesures de protection suivantes :

  • Tutelle
  • Curatelle
  • Sauvegarde de justice

Il intervient également en matière de :

  • Mandats de protection future

DROIT DES ÉTRANGERS :

Le Droit de l’Immigration renvoie à plusieurs branches du droit mêlant procédure administrative, civile et pénale.

Le cabinet de Maître APKARYAN propose son assistance aux ressortissants étrangers dans le cadre de toutes leurs démarches administratives liées à leur séjour en France dans les domaines s’y attachant:

  • Entrée sur le territoire français (demande de VISA)
  • Séjour sur le territoire français (régularisation, première demande de titre de séjour, renouvellement du titre de séjour, changement de statut)
  • Acquisition de la nationalité française
  • Regroupement familial

Aussi, votre Conseil intervient en matière de contentieux du droit des étrangers, devant les juridictions administratives et judiciaires, en cas notamment de :

  • Refus de VISA,
  • Refus de délivrance d’un premier titre de séjour,
  • Refus de renouvellement d’un titre de séjour,
  • Obligation de quitter le territoire français,
  • Arrêté expulsion,
  • Interdiction de retour sur le territoire français.